Conditions de vente

Commandes

Les commandes des produits BIOMOS TECHNOLOGY peuvent être uniquement faites auprès de démonstrateurs indépendants agréés. Les démonstrateurs sont des distributeurs indépendants, agissant pour leur compte et non pour le compte de la société Electrophotonique Ingénierie. Votre démonstrateur vous remet un exemplaire du bon de commande. Conservez-le pour vos références personnelles. 

Annulation de commande

Vous bénéficiez des dispositions légales vous permettant d’annuler votre commande dans les 14 jours minimum du lendemain de la signature du bon de commande.

Livraison

Les produits BIOMOS TECHNOLOGY sont généralement expédiés dans les 48 heures ouvrables de la réception par Electrophotonique Ingénierie du bon de commande du démonstrateur. Le délai de livraison est indiqué à la page 1. Le vendeur ne peut être responsable en cas de retard si le retard provient d’une cause extérieure (cas de force majeure).

Paiement

Aucun paiement ou moyen de paiement ne peut être reçu par le démonstrateur avant l’expiration du délai légal de rétractation. Les paiements s’effectuent par chèque, virement ou carte de crédit à l’ordre ou pour le compte de la société Electrophotonique Ingénierie. L’acheteur recevra une facture incluse dans le colis d’expédition de ses achats.

Garanties

Les produits vendus sont garantis contre tout vice de fabrication dans les termes de la loi. Une garantie de un an est par ailleurs accordée à l’acheteur sous réserve du respect des dispositions mentionnées dans la notice d’utilisation dont notamment la détérioration volontaire ou non de l’appareil. Cette garantie ne couvre pas les marchandises endommagées par accident ou un usage contraire à ceux prescrits.

Les marchandises détériorées ou manquantes ou incorrectes doivent être signalées dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. Si vous avez besoin d’assistance, contactez votre démonstrateur.

Echange

Les marchandises en état neuf ne peuvent être échangées au-delà d’un délai de 30 jours à compter de leur expédition. Si une défectuosité est constatée lors de la livraison d’une marchandise, celle-ci sera échangée. L’échange s’effectue en produit de même nature et ne donne pas lieu à remboursement. Le retour du ou des produits est à la charge du client.

Limitations

En cas de rupture de stock, nous pouvons substituer au produit commandé un produit de même qualité et de même valeur portant une autre référence.

Satisfaction

Nous espérons que nos produits vous donneront entièrement satisfaction. En cas de difficulté d’utilisation, vous pouvez contacter votre revendeur, consulter notre site www.biomos.fr (rubrique FAQS) ou, à défaut, contacter notre service consommateur au 05 63 81 99 63.

Propriété intellectuelle

Les appareils de la gamme BIOMOS TECHNOLOGY font l’objet de protections intellectuelles et industrielles. L’achat des produits ne donne donc pas autorisation à en reproduire les images ou fonctions (sauf autorisation écrite préalable de la société Electrophotonique Ingénierie)

Informatique et Libertés

Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client est informé de ce que les données nominatives font l’objet d’un traitement automatisé. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant qui s’exerce sur demande écrite adressée à Electrophotonique Ingénierie, 2 ZA Douzil – F81 600 BRENS – France.

Le client autorise le démonstrateur à communiquer à Electrophotonique Ingénierie et à ses prestataires ses coordonnées personnelles. Le client accepte de recevoir des communications relatives aux nouveaux produits BIOMOS TECHNOLOGIE via le démonstrateur ou la société Electrophotonique Ingénierie.

Médiation

En cas de litige, vous devez adresser en priorité un courrier au service client de l’entreprise à l’adresse suivante : Service clientèle, Electrophotonique Ingénierie, 2 ZA Douzil, F81600 Brens ou un courriel à l’adresse suivante : serviceclient@biomos.fr en exposant clairement le problème que vous rencontrez sans omettre de mentionner vos coordonnées ainsi que la référence de vos achats.

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy 75016 Paris qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

(Livre 1er, titre II, chapitre 1er, section III) 

Article L 121 -23

Les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

Noms du fournisseur et du démarcheur ;

Adresse du fournisseur ;

Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1 ;

Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26.

Article L 121 -24

Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un Décret du Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur le formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L 121 -25

Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause de contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27.

Article L 121 -26

Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L723-1 du code du travail sous forme d’abonnement.

(Livre II, titre Ier, chapitre 1er, section II)

Article L 211 -4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211 -5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211 -12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1648

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste donc tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil. Il est précisé que c’est bien en tout état de cause que s’applique la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.